Mise en place CPPNI

Article 1er

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Article 1er

Il est constitué une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la production audiovisuelle, conformément aux articles L. 2232-9 et suivants du code du travail.

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective fusionnée, soit les entreprises produisant des œuvres ou programmes audiovisuels et l'ensemble de leurs salariés permanents et intermittents du spectacle (techniciens, artistes, etc.).

Conformément aux dispositions de maintien des périmètres conventionnels rappelés au présent préambule, les dispositions relatives au champ d'application de la CCN AITV, notamment les articles 1.1 et 1.2, demeurent en vigueur pendant la période de négociation de l'accord de substitution comportant les dispositions communes au nouveau champ conventionnel et jusqu'à son extension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Il est constitué une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la production audiovisuelle, conformément aux articles L. 2232-9 et suivants du code du travail.

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective fusionnée, soit les entreprises produisant des œuvres ou programmes audiovisuels et l'ensemble de leurs salariés permanents et intermittents du spectacle (techniciens, artistes, etc.).

Conformément aux dispositions de maintien des périmètres conventionnels rappelés au présent préambule, les dispositions relatives au champ d'application de la CCN AITV, notamment les articles 1.1 et 1.2, demeurent en vigueur pendant la période de négociation de l'accord de substitution comportant les dispositions communes au nouveau champ conventionnel et jusqu'à son extension.

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