En vigueur depuis le 1 juillet 2024
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de la production audiovisuelle est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans son champ d'application.
Elle est constituée en deux collèges :
– d'une part, les organisations syndicales de salariés représentatives (1) ;
– d'autre part, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives (1).
Afin de mener à bien les travaux de la CPPNI, il est constitué en son sein une sous-commission dédiée aux dispositions mentionnant expressément les éditeurs de service de télévision − en ce compris Arte France (ci-après désignés ensemble les « éditeurs de service de télévision ») ainsi que l'Institut national de l'audiovisuel (INA) − originairement signataires et/ou adhérents de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) du 30 décembre 1992, notamment la rémunération complémentaire en droits voisins des artistes-interprètes. A ce titre, les éditeurs de service de télévision et l'INA sont associés aux travaux de cette sous-commission et invités à participer à ses réunions.
(1) Sous réserve des dispositions de la décision du Conseil constitutionnel visée en préambule (DC n° 2019-816 du 29 novembre 2019).