Mise en place CPPNI

Article 1.4.2

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Article 1.4.2

Chacune des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires, avec un délai de préavis de six mois, et déposée dans les conditions prévues par le code du travail.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 18 mois à compter de l'expiration du délai de préavis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Chacune des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires, avec un délai de préavis de six mois, et déposée dans les conditions prévues par le code du travail.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 18 mois à compter de l'expiration du délai de préavis.

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Source : Légifrance