Mise en place CPPNI

Article 1.4.1

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Article 1.4.1

Toute organisation représentative membre de la commission peut demander la révision du présent accord. (1)

La demande de révision est adressée par courrier électronique adressé à la commission à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

CPPNI de la production audiovisuelle – c/ o USPA, 100, rue de la Folie Méricourt, 75011 Paris.

Elle est accompagnée d'un projet d'accord mentionnant explicitement les dispositions dont la révision est demandée.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail aux termes desquelles à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu, l'engagement de la révision est ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application.
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Toute organisation représentative membre de la commission peut demander la révision du présent accord. (1)

La demande de révision est adressée par courrier électronique adressé à la commission à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

CPPNI de la production audiovisuelle – c/ o USPA, 100, rue de la Folie Méricourt, 75011 Paris.

Elle est accompagnée d'un projet d'accord mentionnant explicitement les dispositions dont la révision est demandée.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail aux termes desquelles à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu, l'engagement de la révision est ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application.
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)

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Source : Légifrance