En vigueur depuis le 1 juillet 2024
La présidence et le secrétariat de la commission sont assurés par des représentants du collège des organisations professionnelles d'employeurs.
La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle est en outre réunie sur demande d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés représentative, ou d'une entreprise relevant du champ de la présente convention pour ce qui concerne sa mission d'interprétation. Il en est de même pour la sous-commission, qui peut aussi se réunir sur demande d'un éditeur de service de télévision sur les sujets évoqués à l'article 1.1 du présent avenant et dans le délai défini ci-après.
La réunion doit avoir lieu dans les 3 semaines qui suivent la réception de la demande, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission.
À la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs ou de salariés, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire. Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administrative convoque une commission mixte paritaire.
Un règlement intérieur précise l'organisation et le fonctionnement de la commission et de la sous-commission, notamment leurs modalités de délibération et leurs missions, en particulier en matière d'interprétation et de conciliation ; étant précisé que les éditeurs de service de télévision et l'INA pourront être consultés sur les modalités de fonctionnement et d'organisation de la sous-commission.