Mise en oeuvre du code ISIN

Dérogations administratives concernant le temps de travail

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En vigueur depuis le 5 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de dérogation pour le temps de travail

Résumé. Les entreprises peuvent demander des dérogations simplifiées pour le temps de travail, après consultation des représentants du personnel.

Il convient que les entreprises puissent demander des dérogations à l'administration par des procédures simplifiées, préformatées, et centralisées (2), avec des contreparties minimales en application de l'article 7 du présent accord.

Les demandes de dérogations seront adressées aux services concernés de l'administration par les entreprises après consultation des instances représentatives du personnel, auxquelles seront communiqués les services ainsi que le nombre prévisionnel des salariés concernés.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 212-3 à R. 212-7 du code du travail donnant compétence au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est situé le demandeur pour instruire les dérogations aux durées maximales hebdomadaires du travail (arrêté du 21 mars 2003, art. 1er).

(2) Au lieu du siège ou du principal établissement concerné de l'entreprise.

En vigueur depuis le mercredi 5 février 2003

Dérogations administratives concernant le temps de travail
Article 2 (1)