Mise en oeuvre du code ISIN

Application du présent accord

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En vigueur depuis le 5 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord avec consultation des représentants du personnel

Résumé. Un accord doit être appliqué après consultation des représentants du personnel, avec un bilan présenté. Des mesures supplémentaires peuvent être prises pour les salariés d'astreinte.

Les dispositions du présent accord sont applicables après consultation des institutions représentatives du personnel compétentes, auxquelles sera également présenté un bilan de l'opération.

A l'instar de ce qui a été fait pour des contraintes équivalentes, lors de l'application de l'accord relatif au passage à l'euro du 19 juin 2001, la conclusion du présent accord ne fait pas obstacle à la mise en place de mesures d'entreprise complémentaires, notamment concernant les salariés d'astreinte ; dans ce cadre, l'application des présentes dispositions dans les entreprises concernées pourra faire l'objet d'un accord d'entreprise.

En vigueur depuis le mercredi 5 février 2003

Application du présent accord
Article 8