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Article 21

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Article 21

Le second paragraphe de l'article 43commençant par « Le taux et les modalités de calcul... » et le tableau y afférent sont abrogés et remplacés par la phrase suivante :
« L'indemnité de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année révolue d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Modification du calcul de l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est désormais calculée à raison d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, avec un supplément pour les années au-delà de dix ans.

Le second paragraphe de l'article 43commençant par « Le taux et les modalités de calcul... » et le tableau y afférent sont abrogés et remplacés par la phrase suivante :
« L'indemnité de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année révolue d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance