Mise en conformité de la convention

Article 20

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Article 20

Le deuxième alinéa de l'article 42est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Le salarié licencié pour motif économique bénéficiera d'une priorité de réembauchage dans le délai de 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de cette année. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Modification des critères de licenciement économique et extension de la priorité de réembauchage

Résumé. Les critères de licenciement économique sont précisés et la priorité de réembauchage est étendue à un an.

Le deuxième alinéa de l'article 42est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Le salarié licencié pour motif économique bénéficiera d'une priorité de réembauchage dans le délai de 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de cette année. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance