Mise à la retraite

Article 2

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Article 2

Le secrétariat de la commission paritaire nationale est mandaté pour demander l'extension du présent avenant qui entrera en application à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

Fait à Paris, le 12 mai 2004.

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En vigueur depuis le 12 mai 2004

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Application d'un avenant après publication

Résumé. Un accord est signé pour être appliqué après sa publication officielle.

Le secrétariat de la commission paritaire nationale est mandaté pour demander l'extension du présent avenant qui entrera en application à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

Fait à Paris, le 12 mai 2004.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2004

Source : Légifrance