Mise à jour des articles du code du travail

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La référence aux articles L. 431-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 2322-1 et suivants ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références et du nombre de membres du comité d'entreprise

Résumé. Le comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés est maintenant régi par les articles L. 2322-1 et suivants, avec un nombre de membres ajusté selon l'effectif.

La référence aux articles L. 431-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 2322-1 et suivants ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2012

Source : Légifrance