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Article 8

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Article 8

La référence à l'article L. 431-3 du code du travail est remplacée par « L. 2313-13 ».

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En vigueur depuis le 20 septembre 2012

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Limitation des heures de délégation pour les représentants du personnel

Résumé. Le crédit d'heures des délégués du personnel est limité à quinze heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.

La référence à l'article L. 431-3 du code du travail est remplacée par « L. 2313-13 ».

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En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2012

Source : Légifrance