En vigueur depuis le 20 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée des mandats des membres du comité d'entreprise
Le terme « 1 an » est remplacé par « 4 ans, sauf accord de groupe ou d'entreprise fixant une durée inférieure comprise entre 2 ans et 4 ans ».