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Article 10

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Article 10

Le terme « 1 an » est remplacé par « 4 ans, sauf accord de groupe ou d'entreprise fixant une durée inférieure comprise entre 2 ans et 4 ans ».

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En vigueur depuis le 20 septembre 2012

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Modification de la durée des mandats des membres du comité d'entreprise

Résumé. Les membres du comité d'entreprise sont désormais élus pour 4 ans, sauf accord fixant une durée entre 2 et 4 ans.

Le terme « 1 an » est remplacé par « 4 ans, sauf accord de groupe ou d'entreprise fixant une durée inférieure comprise entre 2 ans et 4 ans ».

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En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2012

Source : Légifrance