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Article 17

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Article 17

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère chargé du travail à l'expiration du délai d'opposition et au conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2012

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Procédure de signature et dépôt d'un accord de travail

Résumé. Un accord de travail est signé pour une durée indéterminée et doit être notifié aux syndicats, déposé auprès des autorités compétentes, et les signataires demandent son extension.

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère chargé du travail à l'expiration du délai d'opposition et au conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2012

Source : Légifrance