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Article 12

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Article 12

La référence aux articles L. 236-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 4611-1 et suivants ».

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En vigueur depuis le 20 septembre 2012

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Modification des conditions de création d'un CHSCT

Résumé. Les entreprises doivent maintenant créer un CHSCT s'il y a au moins 50 salariés pendant 12 mois sur les 3 dernières années.

La référence aux articles L. 236-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 4611-1 et suivants ».

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En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2012

Source : Légifrance