En vigueur depuis le 20 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence pour le remplacement des membres du comité d'entreprise
La référence aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 433-12 du code du travail est remplacée par « aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-24 ».