Mise à jour de la convention

Article 3

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Article 3

Le premier paragraphe de l'article 1.2.2 « Attribution » du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent paragraphe. Les autres dispositions de l'article 1.2.2 restent inchangées :
« La situation de chaque salarié est examinée annuellement au plus tard le 30 novembre. »

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Modification de la date d'examen annuel pour la RIS

Résumé. La date d'examen annuel pour l'attribution de la rémunération individuelle supplémentaire passe du 30 septembre au 30 novembre.

Le premier paragraphe de l'article 1.2.2 « Attribution » du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent paragraphe. Les autres dispositions de l'article 1.2.2 restent inchangées :
« La situation de chaque salarié est examinée annuellement au plus tard le 30 novembre. »

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance