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Mise à jour de la convention

relatif à la mise à jour de la convention

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un observatoire emploi-formation

Résumé. La branche des acteurs du lien social et familial crée un observatoire de l'emploi et de la formation pour anticiper les évolutions professionnelles.

Un article 2.2.3 est ajouté à l'article 2.2 « Modalités d'exercice et développement du dialogue social de branche » du préambule.

« Article 2.2.3
Observatoire emploi-formation de la branche
Article 2.2.3.1
Objectifs et missions

Afin de disposer d'éléments objectifs d'anticipation, les partenaires sociaux ont créé en 2003 un observatoire de l'emploi et de la formation pour assurer une veille prospective sur l'évolution de l'emploi, des métiers et des qualifications.
Cet observatoire est au service de la branche des acteurs du lien social et familial.
L'ensemble des travaux de l'observatoire seront communiqués aux employeurs et aux salariés de la branche sous des formes accessibles à tous.

Article 2.2.3.2
Comité de pilotage paritaire

Un comité de pilotage paritaire a été mis en place. Il rend un avis sur les résultats des travaux et propose des pistes de réflexion en matière de formation et de qualification.
Son fonctionnement est confié à la CPNEF.

Article 2.2.3.3
Financement de l'observatoire

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, la CPNEF pourra demander à l'OPCA la prise en charge de travaux de l'observatoire. »

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Suppression d'un article et création d'un observatoire

Résumé. Un article sur la formation professionnelle est supprimé, tandis qu'un nouvel observatoire de l'emploi et de la formation est créé pour aider les acteurs du secteur.

L'article 9 du chapitre VIII « Formation professionnelle » est supprimé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Modification de la date d'examen annuel pour la RIS

Résumé. La date d'examen annuel pour l'attribution de la rémunération individuelle supplémentaire passe du 30 septembre au 30 novembre.

Le premier paragraphe de l'article 1.2.2 « Attribution » du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent paragraphe. Les autres dispositions de l'article 1.2.2 restent inchangées :
« La situation de chaque salarié est examinée annuellement au plus tard le 30 novembre. »

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Modification des règles de travail pour les cadres

Résumé. Les règles de travail pour les cadres sont mises à jour, limitant les jours travaillés à 210 par an, avec des exceptions possibles jusqu'à 225 jours, et imposant un suivi hebdomadaire des horaires.

Le second paragraphe de l'article 7.3 « Nombre de jours travaillés » du chapitre XI « Dispositions spéciales pour les cadres » est modifié. Il annule et remplace le précédent paragraphe. Les autres dispositions de l'article 7.3 restent inchangées.
« Le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini ne peut excéder 210 jours ouvrés par année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs définie au contrat de travail. »
L'article 7.4 « Dépassement du plafond » du chapitre XI « Dispositions spéciales pour les cadres » est modifié. Il annule et remplace le précédent article.

« Article 7.4
Dépassement du plafond

Le plafond tel que fixé dans le contrat de travail pourra de manière exceptionnelle à la demande expresse de l'employeur être dépassé.
Cette possibilité doit être établie par écrit dans le contrat de travail qui précise dans tel cas le nombre de jours travaillés dans l'année, qui ne peut excéder un nombre maximal de 225 jours. Le contrat de travail doit mentionner le taux de la majoration de 10 % applicable à la rémunération de ces jours de travail supplémentaires au-delà de 210 jours. »
Est ajouté un article 7.10 « Amplitude journalière » à l'article 7 « Conventions de forfait en jours sur l'année ».

« Article 7.10
Amplitude journalière

Les salariés en forfait jours devront informer chaque semaine leur supérieur hiérarchique de l'horaire de début et de fin de leur journée et/ ou demi-journée de travail.
L'amplitude journalière des salariés en convention de forfait devra rester raisonnable. Elle ne pourra pas, en toutes hypothèses, dépasser 13 heures consécutives. »

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Entrée en vigueur et extension d'un accord

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er septembre 2012 et demande à être étendu pour s'appliquer à tous les salariés et employeurs concernés.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2012.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 25 septembre 2012.

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Mise à jour de la convention
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5