Mise à jour de la convention

Article 7

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Article 7

Il est créé un article 3.4 ainsi rédigé :

« 3.4. Garantie minimum d'attribution de mesures individuelles de rémunération

Au niveau régional, au moins 30 % des praticiens-conseils présents bénéficient chaque année de mesures individuelles de rémunération s'entendant d'une attribution :
– de points d'expérience professionnelle ;
– de points de contribution professionnelle ;
– d'un niveau de qualification supérieur s'inscrivant dans le cadre d'un parcours professionnel.
L'effectif est décompté au 1er janvier en personnes physiques. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une garantie minimum d'attribution de mesures individuelles

Résumé. La convention collective des praticiens-conseils est modifiée pour inclure une garantie minimum d'attribution de mesures individuelles de rémunération, avec au moins 30 % d'entre eux bénéficiant chaque année de points d'expérience professionnelle, de points de contribution professionnelle ou d'un niveau de qualification supérieur.

Il est créé un article 3.4 ainsi rédigé :

« 3.4. Garantie minimum d'attribution de mesures individuelles de rémunération

Au niveau régional, au moins 30 % des praticiens-conseils présents bénéficient chaque année de mesures individuelles de rémunération s'entendant d'une attribution :
– de points d'expérience professionnelle ;
– de points de contribution professionnelle ;
– d'un niveau de qualification supérieur s'inscrivant dans le cadre d'un parcours professionnel.
L'effectif est décompté au 1er janvier en personnes physiques. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance