Mise à jour de la convention

Article 8

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Article 8

Au quatrième alinéa, les mots « après avis des commissions d'examen des situations individuelles prévues à l'article 30.1.1 » sont remplacés par « après avis de l'instance nationale de suivi prévue à l'article 47 de la présente convention collective ».
La dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« La validation de ces compétences est réalisée :

– pour les praticiens-conseils exerçant au sein de la CNAMTS, au niveau de chaque direction régionale du service du contrôle médical, par un comité de direction spécifique présidé par le directeur régional du service médical ;
– pour les praticiens-conseils exerçant au sein des ARS, par le directeur général de l'ARS. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus de validation des compétences

Résumé. La validation des compétences des praticiens-conseils est désormais réalisée par un comité de direction spécifique ou par le directeur général de l'ARS, selon leur lieu d'exercice.

Au quatrième alinéa, les mots « après avis des commissions d'examen des situations individuelles prévues à l'article 30.1.1 » sont remplacés par « après avis de l'instance nationale de suivi prévue à l'article 47 de la présente convention collective ».
La dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« La validation de ces compétences est réalisée :

– pour les praticiens-conseils exerçant au sein de la CNAMTS, au niveau de chaque direction régionale du service du contrôle médical, par un comité de direction spécifique présidé par le directeur régional du service médical ;
– pour les praticiens-conseils exerçant au sein des ARS, par le directeur général de l'ARS. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance