En vigueur depuis le 17 avril 2012
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Renumérotation des articles sur l'indemnité de départ à la retraite
L'article 37 « Indemnité de départ à la retraite » devient l'article 38 « Indemnité de départ à la retraite ».
L'article 38 « Eléments de rémunération » devient l'article 39 « Eléments de rémunération ».