En vigueur depuis le 17 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'indemnité de départ à la retraite
L'article 36 « Indemnisation du chômage » devient l'article 37 « Indemnisation du chômage ».
A l'article 36, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».