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Article 42

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Article 42

L'article 36 « Indemnisation du chômage » devient l'article 37 « Indemnisation du chômage ».
A l'article 36, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Remplacement de l'indemnité de départ à la retraite

Résumé. L'indemnité de départ à la retraite des praticiens-conseils est remplacée par une indemnisation pour chômage par l'employeur.

L'article 36 « Indemnisation du chômage » devient l'article 37 « Indemnisation du chômage ».
A l'article 36, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».

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En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance