Mise à jour de la convention

Article 41

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Article 41

L'article 34 « Préavis » devient l'article 35 « Préavis ».
L'article 35 « Indemnité de licenciement » devient l'article 36 « Indemnité de licenciement ».

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Modification des articles sur le préavis et l'indemnité de licenciement

Résumé. Les articles sur le préavis et l'indemnité de licenciement sont renumérotés, et les règles d'indemnisation des praticiens-conseils sont modifiées.

L'article 34 « Préavis » devient l'article 35 « Préavis ».
L'article 35 « Indemnité de licenciement » devient l'article 36 « Indemnité de licenciement ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance