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Article 40

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Article 40

L'article 33 « Procédure devant le conseil de discipline national des praticiens-conseils » devient l'article 34 « Procédure devant le conseil de discipline national des praticiens-conseils ».
Au dernier alinéa de l'article 33, les mots « le directeur général de la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Modification de la procédure disciplinaire des praticiens-conseils

Résumé. L'article modifie la procédure disciplinaire des praticiens-conseils en précisant leurs droits et les obligations de l'employeur.

L'article 33 « Procédure devant le conseil de discipline national des praticiens-conseils » devient l'article 34 « Procédure devant le conseil de discipline national des praticiens-conseils ».
Au dernier alinéa de l'article 33, les mots « le directeur général de la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».

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En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance