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Article 39

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Article 39

L'article 32 « Conseil de discipline national » devient l'article 33 « Conseil de discipline national »
A la dernière phrase du premier alinéa, les mots « la CNAMTS désignés par le directeur général de la CNAMTS » ainsi que les mots « ayant été appelées » sont respectivement remplacés par « l'employeur » et « appelées ».
Au deuxième alinéa, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».
Au dernier alinéa de l'article 32, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil de discipline national des praticiens-conseils

Résumé. L'article modifie le conseil de discipline national des praticiens-conseils en remplaçant les mentions de la CNAMTS par l'employeur et en ajustant les procédures de consultation et de notification.

L'article 32 « Conseil de discipline national » devient l'article 33 « Conseil de discipline national »
A la dernière phrase du premier alinéa, les mots « la CNAMTS désignés par le directeur général de la CNAMTS » ainsi que les mots « ayant été appelées » sont respectivement remplacés par « l'employeur » et « appelées ».
Au deuxième alinéa, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».
Au dernier alinéa de l'article 32, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance