En vigueur depuis le 17 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sanctions disciplinaires pour les praticiens-conseils
L'article 31 « Principes »devient l'article 32 « Principes ».
A l'article 31, les mots « directeur général de la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».