Mise à jour de la convention

Article 38

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Article 38

L'article 31 « Principes »devient l'article 32 « Principes ».
A l'article 31, les mots « directeur général de la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions disciplinaires pour les praticiens-conseils

Résumé. L'article modifie les règles disciplinaires pour les praticiens-conseils, en supprimant les amendes et en introduisant des sanctions comme la mutation ou le licenciement.

L'article 31 « Principes »devient l'article 32 « Principes ».
A l'article 31, les mots « directeur général de la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».

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En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance