En vigueur depuis le 17 avril 2012
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Modification des droits syndicaux pour les praticiens-conseils
L'article 29 « Droit syndical »devient l'article 30 « Droit syndical ».
L'article 29.1 « Droit syndical et libertés individuelles » devient l'article 30.1 « Droit syndical et libertés individuelles ».