Mise à jour de la convention

Article 34

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Article 34

L'article 29 « Droit syndical »devient l'article 30 « Droit syndical ».
L'article 29.1 « Droit syndical et libertés individuelles » devient l'article 30.1 « Droit syndical et libertés individuelles ».

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Modification des droits syndicaux pour les praticiens-conseils

Résumé. L'article modifie les droits syndicaux des praticiens-conseils en reconnaissant des libertés fondamentales et en interdisant les discriminations liées à l'activité syndicale.

L'article 29 « Droit syndical »devient l'article 30 « Droit syndical ».
L'article 29.1 « Droit syndical et libertés individuelles » devient l'article 30.1 « Droit syndical et libertés individuelles ».

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En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance