Mise à jour de la convention

Article 33

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Article 33

L'article 28 « Mise à disposition » devient l'article 29 « Mise à disposition ».
Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Modification des règles de mise à disposition des praticiens-conseils

Résumé. L'article modifie les règles de mise à disposition des praticiens-conseils, en précisant que l'employeur est responsable et en supprimant les mentions sur les droits syndicaux.

L'article 28 « Mise à disposition » devient l'article 29 « Mise à disposition ».
Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance