En vigueur depuis le 17 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de mise à disposition des praticiens-conseils
L'article 28 « Mise à disposition » devient l'article 29 « Mise à disposition ».
Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».