Mise à jour de la convention

Article 35

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Article 35

L'article 29.2 « Participation aux instances conventionnelles et aux réunions de négociation nationale » devient l'article 30.2 « Participation aux instances conventionnelles et aux réunions de négociation nationale ».
Au dernier alinéa, la référence à l'article « 15 » devient la référence à l'article « 16 ».

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Modification des références dans l'article sur la participation aux instances

Résumé. L'article modifie la numérotation et les références internes pour clarifier les règles de participation aux instances conventionnelles et aux réunions de négociation nationale.

L'article 29.2 « Participation aux instances conventionnelles et aux réunions de négociation nationale » devient l'article 30.2 « Participation aux instances conventionnelles et aux réunions de négociation nationale ».
Au dernier alinéa, la référence à l'article « 15 » devient la référence à l'article « 16 ».

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En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance