En vigueur depuis le 17 avril 2012
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Modification des références dans l'article sur la participation aux instances
L'article 29.2 « Participation aux instances conventionnelles et aux réunions de négociation nationale » devient l'article 30.2 « Participation aux instances conventionnelles et aux réunions de négociation nationale ».
Au dernier alinéa, la référence à l'article « 15 » devient la référence à l'article « 16 ».