Mise à jour de la convention

Article 32

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Article 32

L'article 27 « Détachement » devient l'article 28 « Détachement ».
Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots « le directeur général de la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».
Au quatrième alinéa du même article, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Modification des règles de détachement des praticiens-conseils

Résumé. L'article modifie les règles de détachement des praticiens-conseils, en remplaçant la CNAMTS par l'employeur dans les décisions.

L'article 27 « Détachement » devient l'article 28 « Détachement ».
Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots « le directeur général de la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».
Au quatrième alinéa du même article, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance