En vigueur depuis le 17 avril 2012
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Modification des conditions du maintien de salaire en cas d'arrêt de travail
L'article 26 « Conditions du maintien de salaire en cas d'arrêt de travail entraînant versement d'indemnités journalières » devient l'article 27 « Conditions du maintien de salaire en cas d'arrêt de travail entraînant versement d'indemnités journalières ».