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Article 31

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Article 31

L'article 26 « Conditions du maintien de salaire en cas d'arrêt de travail entraînant versement d'indemnités journalières » devient l'article 27 « Conditions du maintien de salaire en cas d'arrêt de travail entraînant versement d'indemnités journalières ».

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Modification des conditions du maintien de salaire en cas d'arrêt de travail

Résumé. L'article modifie les règles de maintien de salaire pendant un arrêt de travail pour les praticiens-conseils, en précisant que le salaire ne peut se cumuler avec les indemnités journalières et que la rémunération totale ne doit pas dépasser celle perçue en cas de travail effectif.

L'article 26 « Conditions du maintien de salaire en cas d'arrêt de travail entraînant versement d'indemnités journalières » devient l'article 27 « Conditions du maintien de salaire en cas d'arrêt de travail entraînant versement d'indemnités journalières ».

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En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance