En vigueur depuis le 17 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de congé sans solde pour les praticiens-conseils
L'article 25 « Congé sans solde » devient l'article 26 « Congé sans solde ».
Au deuxième alinéa de l'article 25, les mots « du directeur général de la CNAMTS » sont remplacés par « de l'employeur ».