Mise à jour de la convention

Article 30

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Article 30

L'article 25 « Congé sans solde » devient l'article 26 « Congé sans solde ».
Au deuxième alinéa de l'article 25, les mots « du directeur général de la CNAMTS » sont remplacés par « de l'employeur ».

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Modification des règles de congé sans solde pour les praticiens-conseils

Résumé. L'article modifie les règles de congé sans solde pour les praticiens-conseils, en supprimant la retenue sur salaire et en permettant un congé renouvelable jusqu'à deux ans.

L'article 25 « Congé sans solde » devient l'article 26 « Congé sans solde ».
Au deuxième alinéa de l'article 25, les mots « du directeur général de la CNAMTS » sont remplacés par « de l'employeur ».

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En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance