En vigueur depuis le 17 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul des congés annuels
L'article 18 « Congés annuels » devient article 19 « Congés annuels ».
L'article 18.1 « Congé principal » devient article 19.1 « Congé principal ».