Mise à jour de la convention

Article 24

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Article 24

L'article 17 « Prévoyance » devient l'article 18 « Prévoyance et complémentaire santé ».
Il est inséré un second alinéa rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions du protocole d'accord du 1er octobre 2008, les praticiens-conseils bénéficient des dispositions du protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture de frais de santé au profit des salariés des organismes du régime général de sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Modification des avantages pour les praticiens-conseils

Résumé. Les praticiens-conseils sont désormais affiliés à la CAPSSA et bénéficient d'un régime complémentaire de couverture de frais de santé.

L'article 17 « Prévoyance » devient l'article 18 « Prévoyance et complémentaire santé ».
Il est inséré un second alinéa rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions du protocole d'accord du 1er octobre 2008, les praticiens-conseils bénéficient des dispositions du protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture de frais de santé au profit des salariés des organismes du régime général de sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance