En vigueur depuis le 17 avril 2012
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Modification des congés supplémentaires pour praticiens-conseils
L'article 18.2 « Congés supplémentaires » devient l'article 19.2 « Congés supplémentaires ».
Au troisième alinéa, après les mots « dans l'institution » est ajouté « ou dans une ARS ».