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Article 26

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Article 26

L'article 18.2 « Congés supplémentaires » devient l'article 19.2 « Congés supplémentaires ».
Au troisième alinéa, après les mots « dans l'institution » est ajouté « ou dans une ARS ».

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Modification des congés supplémentaires pour praticiens-conseils

Résumé. L'article modifie les congés supplémentaires des praticiens-conseils en ajoutant la possibilité de les prendre dans une ARS et en réorganisant les conditions d'ancienneté.

L'article 18.2 « Congés supplémentaires » devient l'article 19.2 « Congés supplémentaires ».
Au troisième alinéa, après les mots « dans l'institution » est ajouté « ou dans une ARS ».

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En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance