Mise à jour de la convention

Article 17

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Article 17

A l'article 10, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Changement de responsable pour la prise en charge des frais d'avocat

Résumé. L'employeur prend désormais en charge les frais d'avocat des praticiens-conseils en cas de contentieux liés à leur fonction.

A l'article 10, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».

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En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance