En vigueur depuis le 17 avril 2012
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Changement de responsable pour la prise en charge des frais d'avocat
A l'article 10, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».
Mise à jour de la convention
A l'article 10, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 avril 2012
A l'article 10, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».
En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012
Source : Légifrance