En vigueur depuis le 17 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un sous-titre sur les conditions d'exercice
Résumé. Un nouveau sous-titre est ajouté pour préciser les conditions d'exercice des praticiens-conseils.
Il est inséré au titre II un sous-titre Ier ainsi rédigé : « Sous-titre Ier. – Conditions d'exercice ».