Mise à jour de la convention

Article 14

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Article 14

Il est inséré au titre II un sous-titre Ier ainsi rédigé : « Sous-titre Ier. – Conditions d'exercice ».

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Ajout d'un sous-titre sur les conditions d'exercice

Résumé. Un nouveau sous-titre est ajouté pour préciser les conditions d'exercice des praticiens-conseils.

Il est inséré au titre II un sous-titre Ier ainsi rédigé : « Sous-titre Ier. – Conditions d'exercice ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance