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Minima garantis et modifications de la convention

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La réunion paritaire annuelle du 28 janvier 2019 a permis aux partenaires sociaux de rappeler leur attachement au statut des gérants mandataires non salariés.

À cette occasion, les partenaires sociaux ont décidé d'apporter des ajustements à l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non salariés » du 18 juillet 1963, modifié, afin d'améliorer les garanties conventionnelles proposées aux gérants mandataires non salariés. Ces améliorations portent sur les minima garantis, l'indemnité de résiliation du contrat, l'indemnité de départ à la retraite et l'indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des garanties pour les gérants mandataires non salariés

Résumé. Les partenaires sociaux ont amélioré les garanties pour les gérants mandataires non salariés lors d'une réunion en 2019.

La réunion paritaire annuelle du 28 janvier 2019 a permis aux partenaires sociaux de rappeler leur attachement au statut des gérants mandataires non salariés.

À cette occasion, les partenaires sociaux ont décidé d'apporter des ajustements à l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non salariés » du 18 juillet 1963, modifié, afin d'améliorer les garanties conventionnelles proposées aux gérants mandataires non salariés. Ces améliorations portent sur les minima garantis, l'indemnité de résiliation du contrat, l'indemnité de départ à la retraite et l'indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance