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Minima garantis et indemnités

relatif aux minima garantis et aux indemnités

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord collectif pour les gérants non salariés

Résumé. Un accord modifie les règles pour les gérants non salariés dans les magasins à partir de 2015.

Le présent avenant, qui porte le n° 60, modifie, à compter du 1er janvier 2015, les articles 5, 21 C et 36 C de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « Gérants mandataires non salariés » du 18 juillet 1963 modifié.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation des minima garantis pour les gérants mandataires

Résumé. Les minima garantis pour les gérants mandataires non salariés augmentent à partir de janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, les minima garantis définis à l'article 5 sont les suivants :

– gérance 1re catégorie : 1 635 € par mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 380 € par mois.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification de l'indemnité forfaitaire annuelle

Résumé. L'indemnité forfaitaire annuelle pour les gérants mandataires non salariés passe à 4/600 des commissions perçues, applicable à partir du 1er janvier 2015.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle figurant au sixième alinéa de l'article 21 C « Inventaire de règlement » est remplacé par le suivant : « 4/600 ».
A la suite de la mention « quels que soient le nombre d'inventaires réalisés dans une année et les modalités de réalisation de ceux-ci », il est inséré un nouvel alinéa selon lequel : « Le montant de l'indemnité forfaitaire visée ci-dessus est applicable à compter du 1er janvier 2015. »

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification de l'indemnité forfaitaire des stages

Résumé. L'indemnité forfaitaire pour les stages de formation économique passe à 40 € à partir du 1er janvier 2015.

Le montant en euros de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa du c « Indemnisation des stages de formation économique » de l'article 36 C « Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés » est remplacé par le suivant : « 40 €. »
La date d'entrée en application figurant au deuxième alinéa du même article est remplacée par la suivante : « à compter du 1er janvier 2015 ».

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification des accords pour les gérants de magasins

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles pour les gérants de magasins à partir de 2015, en changeant les indemnités et les salaires minimums.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie [email protected].

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les parties d'un accord demandent à prolonger cet accord, avec la fédération des entreprises en charge des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 3 juillet 2019

Minima garantis et indemnités
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6