Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord collectif pour les gérants non salariés
Le présent avenant, qui porte le n° 60, modifie, à compter du 1er janvier 2015, les articles 5, 21 C et 36 C de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « Gérants mandataires non salariés » du 18 juillet 1963 modifié.
1 version