Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Modification de l'indemnité forfaitaire annuelle
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle figurant au sixième alinéa de l'article 21 C « Inventaire de règlement » est remplacé par le suivant : « 4/600 ».
A la suite de la mention « quels que soient le nombre d'inventaires réalisés dans une année et les modalités de réalisation de ceux-ci », il est inséré un nouvel alinéa selon lequel : « Le montant de l'indemnité forfaitaire visée ci-dessus est applicable à compter du 1er janvier 2015. »