Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Augmentation des minima garantis pour les gérants mandataires
A compter du 1er janvier 2015, les minima garantis définis à l'article 5 sont les suivants :
– gérance 1re catégorie : 1 635 € par mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 380 € par mois.