Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'indemnité forfaitaire des stages
Le montant en euros de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa du c « Indemnisation des stages de formation économique » de l'article 36 C « Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés » est remplacé par le suivant : « 40 €. »
La date d'entrée en application figurant au deuxième alinéa du même article est remplacée par la suivante : « à compter du 1er janvier 2015 ».