Article précédent

Article suivant

Minima garantis et indemnités

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant en euros de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa du c « Indemnisation des stages de formation économique » de l'article 36 C « Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés » est remplacé par le suivant : « 40 €. »
La date d'entrée en application figurant au deuxième alinéa du même article est remplacée par la suivante : « à compter du 1er janvier 2015 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité forfaitaire des stages

Résumé. L'indemnité forfaitaire pour les stages de formation économique passe à 40 € à partir du 1er janvier 2015.

Le montant en euros de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa du c « Indemnisation des stages de formation économique » de l'article 36 C « Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés » est remplacé par le suivant : « 40 €. »
La date d'entrée en application figurant au deuxième alinéa du même article est remplacée par la suivante : « à compter du 1er janvier 2015 ».

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance