Créé le 25 février 2011 · Abrogé le 10 juillet 2013
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Sélection des centres de formation pour les conducteurs routiers
Les partenaires sociaux ont souhaité retenir les établissements qui dispensent aux salariés affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, les formations initiale, continue et complémentaires instituées par la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen du 15 juillet 2003, du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 et de l'avenant n° 29 du 11 mai 2000 relatif aux programmes de formation initiale et continue des conducteurs affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC.
Le présent accord, qui annule et remplace l'avenant n° 30 du 23 juin 2009, a pour objet de définir les modalités de sélection de ces établissements.
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