Labellisation de la formation des conducteurs

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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Abrogé10 juillet 2013

Créé le 25 février 2011 · Abrogé le 10 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Les règles de cet accord commenceront à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 juillet 2013

En vigueur du vendredi 25 février 2011 au mardi 9 juillet 2013

Source : Légifrance