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Article 4

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Article 4

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

En outre, les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 1er septembre 2006.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2006

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un accord supplémentaire entre des parties prend effet le jour après sa remise et elles promettent de demander son application plus large.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

En outre, les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 1er septembre 2006.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006

Source : Légifrance