En vigueur depuis le 1 septembre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant
Résumé. Un accord supplémentaire entre des parties prend effet le jour après sa remise et elles promettent de demander son application plus large.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
En outre, les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 1er septembre 2006.