Créé le 26 mai 2005 · Abrogé le 3 mai 2011
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Journée de solidarité pour l'autonomie
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application :
― du protocole d'accord signé à Bordeaux le 11 juillet 2000, de ses avenants et de ses annexes ;
― et de l'accord-cadre national du 11 mai 2005.
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