En vigueur depuis le 27 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection contre la réduction de rémunération pour les jours fériés
L'article 4.7.6 « Mensualisation » est complété par les dispositions suivantes :
« Dans tous les cas, le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de rémunération. »