Interprétation de la mensualisation

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 4.7.6 « Mensualisation » est complété par les dispositions suivantes :
« Dans tous les cas, le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de rémunération. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre la réduction de rémunération pour les jours fériés

Résumé. L'article précise que le chômage des jours fériés ne peut pas réduire la rémunération des salariés en contrat intermittent.

L'article 4.7.6 « Mensualisation » est complété par les dispositions suivantes :
« Dans tous les cas, le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de rémunération. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 février 2008

Source : Légifrance