En vigueur depuis le 27 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection contre la réduction de rémunération pour les jours fériés
Résumé. L'article précise que le chômage des jours fériés ne peut pas réduire la rémunération des salariés en contrat intermittent.
L'article 4.7.6 « Mensualisation » est complété par les dispositions suivantes :
« Dans tous les cas, le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de rémunération. »
1 version
1 modifié