Institution d'un compte épargne-temps (Orne)

Article 8

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Article 8

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2002

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Renonciation au compte épargne-temps et indemnité

Résumé. Un salarié peut renoncer à utiliser son compte épargne-temps et demander une indemnité basée sur son salaire actuel, en informant l'employeur par lettre recommandée.

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2002

Source : Légifrance