Institution d'un compte épargne-temps (Orne)

Article 7

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Article 7

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2002

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Indemnité compensatrice en cas de rupture

Résumé. En cas de rupture de contrat, le salarié reçoit une indemnité correspondant aux droits accumulés dans son compte épargne-temps, calculée sur la base de son salaire au moment de la liquidation.

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2002

Source : Légifrance